Tout savoir sur l’affichage du permis de construire

Tout savoir sur l’affichage du permis de construire

Permettant la contestation d’un projet d’urbanisme par toute personne à qui celui-ci porte un préjudice, l’affichage du permis de construire est une obligation au sens de la législation en vigueur. Compte tenu de son rôle informatif à propos de l’autorisation de construire, celui-ci ne doit être en aucun cas négligé. Découvrez dans cet article comment effectuer cet affichage et les règles à respecter lors de cette opération.

Affichage du permis de construire : la démarche à suivre

L’affichage du permis de construire se réalise par le biais d’un panneau de forme rectangulaire avec des dimensions dépassant les 80 centimètres. Selon les lois applicables, l’intéressé doit afficher son autorisation de construire devant son terrain tout en veillant à ce qu’il soit parfaitement visible et lisible depuis la voie publique. En plus des caractéristiques du support sur lequel il doit être effectué, les textes en vigueur précisent les différentes informations à inscrire sur celui-ci. Figurent ainsi obligatoirement sur le panneau des renseignements essentiels tels que :

  • la date de délivrance de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire ;
  • la référence du dossier ;
  • la nature du projet ;
  • la superficie du terrain ;
  • la surface des éventuels bâtiments à démolir ;
  • les noms des bénéficiaires ;
  • l’adresse de la mairie ayant réceptionné le dossier
  • le nom de l’éventuel architecte sollicité
  • la ou les hauteur(s) de ou des construction(s) si elle(s) existe(nt) ;
  • la surface de plancher qui pourrait être créé.

Que dit la réglementation ?

Le processus d’affichage du permis de construire débute par l’envoi de l’autorisation d’urbanisme dès l’acceptation du dossier de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire. C’est donc un extrait de ce document important qui doit être affiché sur le panneau du permis de construire. Preuve que le projet ait été  validé par la commune, l’affichage doit préciser :

  • les textes réglementaires et législatifs appliqués ;
  • les caractéristiques principales de l’autorisation d’urbanisme, à savoir l’objet de la demande, adresse et nom de l’habitant, le lieu des travaux et le numéro d’enregistrement du dossier ;
  • les avis recueillis et encore en instruction.

Sans qu’elles ne prévoient un délai spécifique, les lois en vigueur en la matière ne manquent pas d’indiquer que cet affichage doit être réalisé juste après l’obtention du permis de construire. Il convient par ailleurs de noter le maintien de celui-ci pendant tout le temps que dureront les travaux.

Articles similaires

Comment choisir le bon avocat pour votre affaire d'assurance
Comment choisir le bon avocat pour votre affaire d'assurance

Comment choisir le bon avocat pour votre affaire d'assurance

Dans le labyrinthe juridique des affaires d'assurance, la sélection d'un avocat compétent est une démarche...
Impact économique de l'industrie des stores décoratifs
Impact économique de l'industrie des stores décoratifs

Impact économique de l'industrie des stores décoratifs

Le monde de la décoration intérieure est vaste et varié, offrant une pléthore d'options pour améliorer...
Les implications légales de l'enregistrement audio lors de recrutements
Les implications légales de l'enregistrement audio lors de recrutements

Les implications légales de l'enregistrement audio lors de recrutements

Dans un monde où la transparence et la conformité jouent des rôles prépondérants, l'enregistrement audio...
Évolution de la demande de services juridiques en Loire
Évolution de la demande de services juridiques en Loire

Évolution de la demande de services juridiques en Loire

La demande de services juridiques dans la Loire a considérablement évolué au fil des ans. Cette évolution...
Les avantages économiques de la création d'une SCI pour l'achat d'une résidence principale
Les avantages économiques de la création d'une SCI pour l'achat d'une résidence principale

Les avantages économiques de la création d'une SCI pour l'achat d'une résidence principale

L'achat d'une résidence principale est souvent l'un des plus grands investissements que nous effectuons...
ChatGPT : un investissement rentable pour les entreprises
ChatGPT : un investissement rentable pour les entreprises

ChatGPT : un investissement rentable pour les entreprises

Découvrir de nouvelles technologies peut être une aventure passionnante, mais comment savoir quelle...
Tendances actuelles en matière d'aménagement de combles dans les régions Hauts-de-France et Grand Est
Tendances actuelles en matière d'aménagement de combles dans les régions Hauts-de-France et Grand Est

Tendances actuelles en matière d'aménagement de combles dans les régions Hauts-de-France et Grand Est

L'aménagement de combles est une démarche qui gagne en popularité, surtout dans des régions telles que les...
Impact économique de l'optimisation des affaires
Impact économique de l'optimisation des affaires

Impact économique de l'optimisation des affaires

Dans le monde dynamique des affaires, il est essentiel de chercher constamment à optimiser ses opérations...
Analyse du marché des pièces détachées pour téléphones en France
Analyse du marché des pièces détachées pour téléphones en France

Analyse du marché des pièces détachées pour téléphones en France

Le marché des pièces détachées pour téléphones en France est un domaine fascinant et en constante évolution...
Comment réussir à démarquer votre entreprise de la concurrence ?
Comment réussir à démarquer votre entreprise de la concurrence ?

Comment réussir à démarquer votre entreprise de la concurrence ?

Nombreuses sont les entreprises qui existent actuellement et qui interviennent dans divers domaines...
L'impact économique de la profession d'avocat à Paris
L'impact économique de la profession d'avocat à Paris

L'impact économique de la profession d'avocat à Paris

Dans la capitale française, Paris, la profession d’avocat joue un rôle crucial non seulement dans le...
Comment les chatbots transforment-ils l'économie?
Comment les chatbots transforment-ils l'économie?

Comment les chatbots transforment-ils l'économie?

Les chatbots font désormais partie intégrante de notre quotidien, transformant la manière dont les...
La psychologie de l'efficacité en affaires
La psychologie de l'efficacité en affaires

La psychologie de l'efficacité en affaires

La psychologie joue un rôle essentiel dans la réussite des affaires. Comprendre les comportements humains...
La relation entre le secteur des services et le développement économique
La relation entre le secteur des services et le développement économique

La relation entre le secteur des services et le développement économique

Nous vivons dans une ère où l’économie des services prend une place prépondérante dans le...
Le coût financier d'un divorce: Comment gérer votre budget
Le coût financier d'un divorce: Comment gérer votre budget

Le coût financier d'un divorce: Comment gérer votre budget

Le divorce est non seulement difficile sur le plan émotionnel, mais il peut aussi avoir de lourdes...
Facteurs économiques influant sur la croissance des petites entreprises
Facteurs économiques influant sur la croissance des petites entreprises

Facteurs économiques influant sur la croissance des petites entreprises

L’économie mondiale est constamment en mouvement, et les petites entreprises doivent s’adapter...
Impact économique des litiges juridiques
Impact économique des litiges juridiques

Impact économique des litiges juridiques

Le monde des affaires est intimement lié à la législation. Cependant, quand des différends juridiques...
L'économie derrière le support juridique : coûts et avantages
L'économie derrière le support juridique : coûts et avantages

L'économie derrière le support juridique : coûts et avantages

Quand on pense au monde juridique, on imagine souvent des avocats, des juges et des procès. Mais derrière...
Comment une agence de traduction aéronautique peut stimuler l'économie mondiale
Comment une agence de traduction aéronautique peut stimuler l'économie mondiale

Comment une agence de traduction aéronautique peut stimuler l'économie mondiale

Dans le monde actuel, l’aviation joue un rôle crucial pour le développement économique et la...
Comment lancer un magazine économique rentable
Comment lancer un magazine économique rentable

Comment lancer un magazine économique rentable

Le monde de l’édition est à la fois passionnant et exigeant. Lancer un magazine économique rentable,...
Comment maximiser les avantages de votre société
Comment maximiser les avantages de votre société

Comment maximiser les avantages de votre société

Dans le monde des affaires, l’optimisation de tous les avantages potentiels de votre société est une...
Stratégies pour maintenir l'élan des affaires en période de récession économique.
Stratégies pour maintenir l'élan des affaires en période de récession économique.

Stratégies pour maintenir l'élan des affaires en période de récession économique.

En période de récession économique, maintenir l’élan des affaires peut sembler un défi insurmontable....
Implication du dynamisme des affaires sur le marché du travail français
Implication du dynamisme des affaires sur le marché du travail français

Implication du dynamisme des affaires sur le marché du travail français

L’implication du dynamisme des affaires sur le marché du travail français est un sujet qui mérite une...
Impact économique des agences web sur le marché local à Obernai
Impact économique des agences web sur le marché local à Obernai

Impact économique des agences web sur le marché local à Obernai

Avec l’expansion rapide du marché numérique, les agences web jouent un rôle de plus en plus essentiel...
L'impact économique de l'automatisation sur les emplois de secrétariat
L'impact économique de l'automatisation sur les emplois de secrétariat

L'impact économique de l'automatisation sur les emplois de secrétariat

L’automatisation est devenue un sujet brûlant dans le monde entier, car elle transforme la façon dont...