Comment se distribue le patrimoine de chaque conjoint après le divorce ?

Comment se distribue le patrimoine de chaque conjoint après le divorce ?
Sommaire
  1. Régime de la communauté réduite aux acquêts et répartition des biens 
  2. Répartition du patrimoine pour un régime de la participation aux acquêts
  3. Répartition des biens pour un régime de communauté universelle 

Le divorce est un acte légal qui permet à deux personnes de rompre les liens de leur union  selon les réglementations juridiques. Il peut avoir des conséquences sur le patrimoine des époux . Comment se fait la répartition du patrimoine selon le régime matrimonial des époux après le divorce ?

Régime de la communauté réduite aux acquêts et répartition des biens 

Le régime de communauté réduite aux acquêts est assigné aux couples qui n’ont pas opté pour un contrat de mariage. Il regroupe tous les biens acquis par les époux ensemble ou séparément, pour en savoir plus, cliquez ici

A la suite du divorce, les ex-maris  possèdent une communauté d’acquêts constituée des biens de chacun et de ceux acquis pendant le mariage. Ainsi le partage des biens se fait par une opération comptable. 

Après cela, les biens sont distribués par le notaire sous forme de versement de la valeur nette des biens quelle que soit leur nature .

Répartition du patrimoine pour un régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts englobe à la fois le régime de séparation des biens pendant la vie commune et celui communautaire. Dans ce cas, le notaire se charge d’estimer la variation du patrimoine de chaque conjoint pendant le mariage et le divorce. 

La personne du couple possédant la plus petite fortune recevra la moitié du bénéfice de l’accroissement du patrimoine de son conjoint. 

Répartition des biens pour un régime de communauté universelle 

Pour ce régime, les biens des conjoints sont mis en commun peu importe la date de leur acquisition. Ainsi pendant le divorce, la distribution des biens se fait à part égale s’il n’y avait pas de contrat de partage. 

Par ailleurs, si le contrat de mariage comportait une clause de « reprise en nature », les ex-époux ont la possibilité de récupérer les biens apportés par chacun et une partie de ceux acquis en commun pendant le mariage.

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