Tout savoir sur le Tribunal de commerce de Niamey

Tout savoir sur le Tribunal de commerce de Niamey

Le Tribunal du commerce de Niamey est un tribunal à caractère mixte. Il a été créé sur la base de la loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004. Il est composé de plusieurs juges professionnels et juges consulaires. Ils sont issus du monde des affaires pour une prise en compte des soucis liés à ce monde. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir à propos du Tribunal de commerce de Niamey.

Composition et mission

Le tribunal du commerce possède un greffe. Il est composé d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction. Vous aurez plus de détails en vous rendant sur le site officiel du tribunal en cliquant sur https://www.tribunalcommerceniamey.org/. Il est tenu au tribunal du commerce de Niamey un Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM). Il est tenu pour la mise en œuvre de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il tient lieu de fichier national. Le greffier en chef désigne un greffier chargé de s’occuper des opérations concernant le registre. Il s’agit des opérations d’immatriculation, de modification ou de radiation et de délivrance de certificats prévues par l’acte. Le greffier assure également les missions affectées aux registres locaux.

Compétences

Le Tribunal de Niamey est compétente pour gérer plusieurs situations. D’après l’article 26 de la loi organique, le tribunal de commerce de Niamey est compétent pour connaitre : 

• des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçant au sens de l’acte uniforme OHADA ; 

• des contestations entre associés pour raison commerciale ; 

• des contestations relatives aux contrats de groupement d’intérêt économique ou société commerciale ; 

• des contestations entre toute personne relatives aux actes de commerce relatif au droit commercial général de l’OHADA ; 

• des contestations relatives aux règles de la concurrence ; 

• des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par des commerçants pendant leur commerce.

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