Est appelé "pas de porte":
Une somme d'argent qu'un commerçant remet à son bailleur lorsqu'il prend en location un local commercial.
Lorsqu'il s'agit d'une vente de fonds de commerce avec cession de bail, il est généralement nommé droit au bail ou droit de bail.
Il s'agit d'une pratique qui n'est nullement organisée par la loi mais qui peut avoir des conséquences importantes.
Le pas de porte n'a pas de définition légale et n'est visé par aucune législation, sans pour autant signifier qu'il est illicite.
Il arrive que le bailleur n'accepte de signer le contrat de bail que moyennant le règlement par le locataire d'une somme d'argent.
Il est soumis, à la liberté des deux parties
Définition par La cour d'appel de Bruxelles :
"Il s'agit de la somme qu'un locataire accepte de payer au moment de la conclusion du
contrat indépendamment des obligations qui naissent de ce contrat. Le pas de porte peut
être, dans l'intention des parties, soit un supplément de loyer payé à l'avance, soit la
contrepartie d'éléments de natures diverses, tels des travaux effectivement réalisés ou une situation privilégiée".
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