- Voir les annonces de domiciliation commerciale ou déposer une annonce de domiciliation d'entreprise.
La domiciliation commerciale...
- Rentre dans le cadre de la loi sur la domiciliation d'entreprise promulguée le 31 décembre 1984 et liée au décret du 5 décembre 1985 (N°85.1280).
- Elle permet de lier sa société à une adresse officielle et de pouvoir par la suite prétendre à l'immatriculation au registre de commerce et de sociétés.
La domiciliation d'entreprise...
- Appelée aussi domiciliation commerciale, c'est la mise à disposition d'une adresse, avec ou sans infrastructures, d'une entreprise pour le compte d'une autre entreprise en contrepartie d'une compensation financière et permet - dans les faits - de se passer de locaux commerciaux propres, en passant par une entreprise spécialisé dans la domiciliation d'entreprise.
- L'avantage est bien sûr tout d'abord de limiter les coûts inhérents à l'acquisition d'un local commercial, mais surtout de faire enregistrer un établissement secondaire.
- L'entreprise de domiciliation se charge alors de faire suivre factures et courriers et vous libère des tracas généralement rencontrés lors d'une extension d'activité en dehors de son marché immédiat.
- La domiciliation peut-être utilisée à l'étranger pour une entreprise souhaitant avoir une présence physique dans un pays donné, mais aussi dans le même pays pour des raisons d'optimisation et d'organisation.
Options utiles...
- En règle générale une domiciliation commerciale inclut ou peut inclure des services auxiliaires tel que la location de bureaux, l'accueil téléphonique, le secrétariat et télé-secrétariat.
Création d'entreprise...
- La domiciliation d'entreprise est également une solution lors de la création de son entreprise ou de sa société. Elle facilite les opérations de départ et minimise les coups.
- Une adresse de siège social, un bureau virtuel ou un bureaux à temps - c'est à dire loué à l'heure pour des rendez-vous par exemple - dans un centre d'affaire est légal et rapide.
Décret 2008...
Depuis 2008, un nouveau décret a été adopté et apporte quelques modifications au Code du Commerce qui sont principalement liées à la domiciliation commerciale.
Domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées :
1/ Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux commerciaux ou bureaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation commerciale conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Cette disposition s’applique aussi à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger.
Cette disposition s’applique aussi à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger.
2/ Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives :
Personnes morales : Domicile et coordonnées téléphoniques du représentant légal.
Personnes physiques : Domicile personnel et à leurs coordonnées téléphonique.
Personnes physiques : Domicile personnel et à leurs coordonnées téléphonique.
D’une manière générale :
- Un dossier de domiciliation commerciale doit contenir aussi les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises.
