Bail commercial, définition - Location, cession bail commercial, baux commerciaux - Annonces internationales, nationales, locales de bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location portant sur une boutique, un hangar, un bâtiment, un entrepôt ou tout autre local commercial - Lire plus de détails sur Immobilier commercial et locaux commerciaux - dans lequel est exercé une activité commerciale ou industrielle.

La majorité de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953.
Ils engagent le bailleur pour une durée de 9 années minimum. Le locataire a, en général, la faculté de le résilier tout les 3 ans.



Un bail commercial peut être rédigé par un notaire sous la forme d'un acte authentique, ou sous seing privé, c'est-à-dire que le contrat est rédigé et signé par le locataire et son propriétaire. Chacun dispose d'un exemplaire signé du contrat. Il est bon d'enregistrer ce document aux impôts, ce qui lui donne date certaine.

En ce qui concerne les charges, c’est le bail qui définit les charges que le locataire doit payer ou éventuellement rembourser au propriétaire - Voir des annonces d'immobilier commercial de propriétaires

Les impôt, taxes et primes diverses sont en général à la charge du locataire à la condition express de le stipuler dans le contrat.

Sous louer un bail commercial est en principe interdit, mais là aussi, cette clause peut-être négociée au moment de la signature du bail. Le bailleur est en droit d’exiger d’agréer le locataire.

Si le locataire n’a pas la certitude de poursuivre la même activité jusqu’au terme du bail, il peut demander à signer un bail tous commerces - lire des informations sur les types de commerces - plutôt qu’un bail mono-commerce.

D’une manière générale, le montant du dépôt de garantie versé au bailleur est égal à trois mois de loyer, s’ils sont payables d'avance, et six mois si ceux-ci sont payés à terme échu.

Les clauses de résiliation du bail sont en général stipulées dans le contrat. Les plus courantes sont le non-paiement des loyers ou la sous-location irrégulière.

S’il y a non-paiement des loyers, le bailleur ne pourra résilier le contrat qu'un mois après avoir adressé au locataire un commandement de payer resté sans réponse. Mais, le locataire peut obtenir auprès de la justice un délai pour payer.

Par contre si le contrat ne spécifie pas de clause résolutoire, le bailleur sera obligé de demander directement auprès des tribunaux la résiliation du bail.