- Publiez vos annonces en conformité avec la réglementation en vigueur concernant l'affichage obligatoire du DPE depuis Janvier 2011 avec b4b-online.com
Informations sur l'affichage du DPE 2011 obligatoire :
- A l'occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment (entrepôt, bâtiment industriel, local commercial, bureaux et commerces) clos et couvert, et ce depuis le 01 Septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique est obligatoire (DPE 2011).
- Depuis le 01 Janvier 2011, l'affichage DPE 2011 est également obligatoire lorsque vous publiez une annonce.
- Il existe néanmoins quelques exceptions citées dans un decret.
- L’affichage des étiquettes DPE 2011 obligatoire doit faire mention de la consommation d'énergie du bien immobilier commercial en question soit par la consommation conventionnelle - évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère – soit par la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années.
- Le DPE 2011 obligatoire (diagnostic de performance énergétique) doit être annexé à l'avant-contrat s’il y à lieu (promesse de vente ou compromis) ou, à minima, à l'acte authentique de vente.
- Le DPE obligatoire doit être établi par le vendeur et à ses frais. Il doit être mis à la disposition de tout candidat et son affichage visible en vitrine ou sur Internet.
Les arrêtés en ce qui concerne l'affichage DPE 2011 obligatoire :
- Arrêté du 11 octobre 2010, abrogeant l’arrêté du 4 mai 2009 relatif au contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid...
- Arrêté du 4 mai 2009 (abrogé par l'arrêté du 11 octobre 2010) modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine...
- L'arrêté du 4 mai 2009 a abrogé l’arrêté du 18 décembre 2007...
- Arrêté du 18 décembre 2007 (qui a été abrogé par l'arrêté du 4 mai 2009)...
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments...
L'affichage du DPE 2011 :
- A pour but l'information de l'éventuel acquereur des performances énergétiques du local commercial en question ou de tout autre immobilier commercial.
- Son affichage permet d'en connaitre les valeurs exactes en un seul coup d'œil.
- Le DPE et son affichage obligatoire a aussi pour but de nous inciter à penser "économie d'énergie", énergies renouvelables et écologie.
L'écologie au service de l'immobilier commercial :
- Utiliser des composants écologiques pour construire un local commercial ou des bureaux, adopter les énergies renouvelables pour édifier un bâtiment écologique, des locaux commerciaux à énergie positive...
- Des solutions pour la sauvegarde de notre planète mais aussi pour améliorer votre rentabilité lors de location de locaux commerciaux, entrepôts bureaux et commerces.
Adoptez le reflexe... Pensez à faire établir votre DPE immobilier commercial :
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